Loi N° 99-016 du 12 mars 1999 modifiant et complétant la loi N° 98-036 du 15 Janvier 1999 définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale. Ajouter au presse-papier CDIJ L99-16 Lois 12 Mars 1999 Assemblée Nationale du Bénin