Loi N° 2001-15 portant autorisation de ratification du protocole sur le prélèvement Communautaire de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Ajouter au presse-papier CDIJ L2001-15 Lois 20 Juillet 2001 Assemblée Nationale du Bénin