LEGIS : Base de données des textes de loi en République du Bénin

"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"

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Loi N° 2001-16 portant autorisation de ratification du protocole A/P2/7/96 instituant la taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au sein de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO

CDIJ L2001-16
Lois
20 Juillet 2001

Assemblée Nationale du Bénin

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