Loi N° 2001-17 portant autorisation de ratification du protocole A/Pl/11/84 sur les entreprises communautaires de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) Ajouter au presse-papier CDIJ L2001-17 Lois 20 juillet 2001 Assemblée Nationale du Bénin