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Loi N° 2002-19 portant autorisation de ratification du protocole A/P1/12/01 portant amendement des articles l, 3, 6 et 21 du traité révisé de la Communauté Economique des. Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et du protocole A/P2/1 2/01 relatif à la création de la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC). With digital objects
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Loi N° 2002-19 portant autorisation de ratification du protocole A/P1/12/01 portant amendement des articles l, 3, 6 et 21 du traité révisé de la Communauté Economique des. Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et du protocole A/P2/1 2/01 relatif à la création de la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC).
Loi N° 2002-19 portant autorisation de ratification du protocole A/P1/12/01 portant amendement des articles l, 3, 6 et 21 du traité révisé de la Communauté Economique des. Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et du protocole A/P2/1 2/01 relatif à la création de la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC).