Loi N° 2004-27 du 31 janvier 2005 modifiant et complétant l'article 2 de la loi N° 86-013 du 26 Février 1986 portant statut général des Agents Permanents de l'Etat Ajouter au presse-papier CDIJ L2004-27 Lois 31 janvier 2005 Assemblée Nationale du Bénin