Loi N° 2001-37 portant organisation judiciaire en République du Bénin
- CDIJ L2001-37
- Lois
- 27 Août 2002
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
1 results with digital objects Show results with digital objects
Loi N° 2001-37 portant organisation judiciaire en République du Bénin
Assemblée Nationale du Bénin