LEGIS : Base de données des textes de loi en République du Bénin

"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"

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Loi N° 2005-21 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 29 novembre 2004 à Tunis entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du programme d'alimentation en eau potable et d'assainissement en milieu rural

CDIJ L2005-21
Lois
08 juillet 2005

Assemblée Nationale du Bénin

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