Loi N° 2001-013 portant autorisation de ratification des Statuts de l'Association des Organisations Africaines de Promotion Commerciale, signés à Addis-Abeba (ETHIOPIE), le 18 janvier 1974.
Réglementation du commerce et de l'économie
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Loi N° 2001-013 portant autorisation de ratification des Statuts de l'Association des Organisations Africaines de Promotion Commerciale, signés à Addis-Abeba (ETHIOPIE), le 18 janvier 1974.