Loi N° 2013-15 portant autorisation de ratification du protocole de Nagoya sur l'accès et le partage juste et équitable des avantages issus de l'exploitation des ressources génétiques, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon).
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Loi N° 2013-15 portant autorisation de ratification du protocole de Nagoya sur l'accès et le partage juste et équitable des avantages issus de l'exploitation des ressources génétiques, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon).
