Loi N° 2010-36 modifiant et complétant les dispositions des articles 4 et 17 de la loi N° 2009-18 du 29 Mai 2009 portant pension et autres avantages aux anciens présidents de la république Ajouter au presse-papier CDIJ L2010-36 Lois 25 Octobre 2010 Assemblée Nationale du Bénin