Loi N° 2017-24 du 18 septembre 2017 portant autorisation de ratification de l'Accord de Bangui instituant l'Organisation Africaine de la Propriété lntellectuelle (OAPI), Acte du 14 décembre 2015. Ajouter au presse-papier CDIJ L2017 Lois 18 septembre 2017 Assemblée Nationale du Bénin