LEGIS : Base de données des textes de loi en République du Bénin

"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"

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Loi N° 2012-37 portant autorisation de ratification de la Convention sur la Convention sur fa reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, adoptée à Lisbonne le 11 avril 1997

CDIJ L2012-37
Lois
27 Décembre 2012

Assemblée Nationale du Bénin

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