Loi N°2019-02 du 17 janvier 2019 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 12 novembre 2018, entre la République du Bénin el le Fonds Africain de Développement, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d'appui à la compétitivité économique de la République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2019-02 Lois 17 janvier 2019 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-28 Lois 07 décembre 2022 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2022-37 du 20 décembre 2022 modifant et complétant les dispositions des lois N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale et n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin telles que modifiées Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-37 Lois 20 décembre 2022 Assemblée Nationale du Bénin
