LOI N° 2020-34 du 06 janvier 2021 portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l'enregistrement des faits d'état civil. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2020-34 Lois 06 janvier 2021 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2018-26 du 03 août 2018 portant t autorisation d'enregistrement à titre dérogatoire à l'état civil en République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2018-26 Lois 03 août 2018 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2021-13 du 20 décembre 2021 modifiant et complétant la loi n° 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2021-13 Lois 20 décembre 2021 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2022-32 du 20 décembre 2022 portant code de la nationalité béninoise Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-32 Lois 20 décembre 2022 Assemblée Nationale du Bénin
