CDIJ L 2022-09 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle
- CDIJ L 2022-09
- Lois
- 27 Juin 2022
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
CDIJ L 2022-09 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle
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Loi N°2022 - 06 du 27 Juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
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