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![Loi N°2022 - 21 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N° 2001- 09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi N° 2018-34 du 05 octobre 2018](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/8/3/2/8327be85cb1b7ac1b91b59bd4419cc548972aafcfca58030a5c6c31c3843a7b5/loi-2022-21_142.jpg)
Loi N°2022 - 21 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N° 2001- 09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi N° 2018-34 du 05 octobre 2018
![Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en Réépublique du Bénin](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/6/4/1/641188091d7dc9330f928d7edff48e17e4c0914d6a56807586ec38f261fe5a28/loi-2022-30_142.jpg)
Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en Réépublique du Bénin
![Loi N°2022-37 du 20 décembre 2022 modifant et complétant les dispositions des lois N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale et n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin telles que modifiées](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/f/b/8/fb81c7694301e6c5f05f3510c4e5c86354b753234788d62e44caa5b56e3d6760/loi-2022-37_142.jpg)
Loi N°2022-37 du 20 décembre 2022 modifant et complétant les dispositions des lois N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale et n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin telles que modifiées
![Loi N°2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/c/1/c/c1c36ebfbd797a1dd33bbf4f6dcf0418dab14d9d26f19bb658803395d73e238a/loi-2022-28_142.jpg)
Loi N°2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits
![Loi N°2019-02 du 17 janvier 2019 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 12 novembre 2018, entre la République du Bénin el le Fonds Africain de Développement, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d'appui à la compétitivité économique de la République du Bénin.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/a/3/c/a3c1ec4dc609e645e091b9569efeca5b758820af1d8955a238fb52c622d5e2f8/loi-2019-02_142.jpg)
Loi N°2019-02 du 17 janvier 2019 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 12 novembre 2018, entre la République du Bénin el le Fonds Africain de Développement, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d'appui à la compétitivité économique de la République du Bénin.
![Loi N°2022-26 du 07 décembre 2022 portant autorisation de ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal, le 4 avril 2014](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/7/1/f/71f78206712e9dd72c6e28bea9d22ec240124c738ccad17381cb79faac4baa4d/loi-2022-26_142.jpg)
Loi N°2022-26 du 07 décembre 2022 portant autorisation de ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal, le 4 avril 2014
![Loi N°2022-31 du 20 décembre 2022 portant statut des réfugies et des apatrides en République du Bénin](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/c/e/8/ce84270130a50003a2981415808d1f54f60078901a3650e506de15f26b5870d2/loi-2022-31_142.jpg)
Loi N°2022-31 du 20 décembre 2022 portant statut des réfugies et des apatrides en République du Bénin
![Loi N°2019-04 du 17 janvier 2019 portant autorisation de ratification de l'accord de crédit signé à Cotonou, le 28 novembre 2018, entre la République du Bénin et Rabobank, dans le cadre du financement partiel des travaux complémentaires à la deuxième phase du projet de protection de la côte à I' Est de Cotonou.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/6/2/f/62f21d26a8e759008aae3add214e48e5712da89805277fc2bb155d70d5efe33a/loi-2019-04_142.jpg)
Loi N°2019-04 du 17 janvier 2019 portant autorisation de ratification de l'accord de crédit signé à Cotonou, le 28 novembre 2018, entre la République du Bénin et Rabobank, dans le cadre du financement partiel des travaux complémentaires à la deuxième phase du projet de protection de la côte à I' Est de Cotonou.
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