Secrétariat Général du Gouvernement
Assemblée Nationale du Bénin
Bénin
OBLIGATIONS RESPONSABILITE
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LOI N° 2022 -12 du 05 juillet 2022 portant règles particulières de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême
Loi N° 2018-38 du 17 octobre 2018 portant création de la caisse des dépôts et consignations en République du Bénin'
Loi N°2019-02 du 17 janvier 2019 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 12 novembre 2018, entre la République du Bénin el le Fonds Africain de Développement, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d'appui à la compétitivité économique de la République du Bénin.
Loi N°2019-04 du 17 janvier 2019 portant autorisation de ratification de l'accord de crédit signé à Cotonou, le 28 novembre 2018, entre la République du Bénin et Rabobank, dans le cadre du financement partiel des travaux complémentaires à la deuxième phase du projet de protection de la côte à I' Est de Cotonou.
Loi N°2022 - 21 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N° 2001- 09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi N° 2018-34 du 05 octobre 2018
Loi N°2022-26 du 07 décembre 2022 portant autorisation de ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal, le 4 avril 2014
Loi N°2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits
Loi N°2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin
Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022
Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en Réépublique du Bénin
