Loi N°2019-12 du 25 février 2019 modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin

• CDIJ L 2019-12
• Lois
• 25 février 2019

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.

• CDIJ L2019-40
• Lois
• 07 novembre 2019

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral

• CDIJ L 2019-43
• Lois
• 15 novembre 2019

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2019-46 du 27 décembre 2019 portant loi de finances, pour la gestion 2020

• CDIJ L 2019-46
• Lois
• 27 décembre 2019

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022 - 06 du 27 Juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes

• CDIJ L 2022-06
• Lois
• 27 Juin 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022 -13 du 05 juillet 2022 portant loi organique sur la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication.

• CDIJ L 2022-13
• 05 juillet 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits

• CDIJ L 2022-28
• Lois
• 07 décembre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-37 du 20 décembre 2022 modifant et complétant les dispositions des lois N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale et n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin telles que modifiées

• CDIJ L 2022-37
• Lois
• 20 décembre 2022

Assemblée Nationale du Bénin