Loi N° 2022 - 18 du 19 octobre 2022 portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-18 Lois 19 octobre 2022 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2018-02 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi organique n°94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil Supérieur de Ia Magistrature. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2018-02 Lois 02 juillet 2018 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2018-33 du 05 octobre 2018 portant abrogation de la loi n° 2018-01 adoptée le 04 janvier 2018 portant statut de la magistrature en République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2018-33 Lois 05 octobre 2018 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L2019-40 Lois 07 novembre 2019 Assemblée Nationale du Bénin
