- CDIJ L99-14
- Lois
- 12 avril 2000
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
114 résultats avec documents numérisés Afficher les résultats avec des objets numériques
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 99-026 du 07 février 2000 portant transfert du siège de la Cour Suprême
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°64-26 portant organisation de la haute cour de justice
Assemblée Nationale du Bénin
Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.
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