- CDIJ L99-15
- Lois
- 12 Mars 1999
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 99-026 du 07 février 2000 portant transfert du siège de la Cour Suprême
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Loi N°64-26 portant organisation de la haute cour de justice
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Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.
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loi N° 2020-33 du 24 décembre 2020 portant loi de finances pour la gestion 2021
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