Loi N° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême.

• CDIJ L2004-07
• Lois
• 23 octobre 2007

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2009-22 portant institution du médiateur de la république

• CDIJ L2009-22
• Lois
• 03 Janvier 2014

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2010-36 modifiant et complétant les dispositions des articles 4 et 17 de la loi N° 2009-18 du 29 Mai 2009 portant pension et autres avantages aux anciens présidents de la république

• CDIJ L2010-36
• Lois
• 25 Octobre 2010

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 64-1 portant création d'une taxe civique d'Investissement

• CDIJ L64-1
• Lois
• 24 avril 1964

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-5 portant statut de la magistrature dahoméenne

• CDIJ L65-5
• Lois
• 20 avril 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 61-37 fixant les éléments de rémunération mensuelle des membres du gouvernement et du président de la cours suprême

• CDIJ L61-37
• Lois
• 14 Août 1961

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 81-010 portant création de la Caisse de Prévoyance au Profit des Ressortissants Béninois à l'Etranger

• CDIJ L81-10
• Lois
• 10 octobre 1981

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 81-011 portant création des droits et taxes sur les récepteurs télévisuels

• CDIJ L81-011
• Lois
• 10 octobre 1981

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 83-005 portant statut de la magistrature béninoise

• CDIJ L83-005
• Lois
• 17 Mai 1983

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 90-013 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification de la loi N° 65-3 du 20 Avril 1965 fixant la Composition, l'Organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

• CDIJ L90-013
• Lois
• 1er juin 1990

Assemblée Nationale du Bénin