Centre de Documentation et d'Information Juridique
Secrétariat Général du Gouvernement
Lois
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Loi N° 96-007 portant autorisation de ratification du protocole d'accord modificatif de la aonvention de dakar du 25 octobre 1974 et des statuts relatifs à l'agence pour la sécurité de la navigation aérienne signé le 23 Juillet 1993 à paris
Loi N° 96-21 portant autorisation de ratification de l'Accord de Crédit relatif au PAS III signé le 25 juin 1996 entre la République du Bénin et le Fonds de Coopération Economique d'Outre-Mer du Japon
Loi N° 97-003 du 28 janvier 1997 autorisant la ratification de l'Accord portant création du Centre-Sud signé à New-York le 30 Septembre 1994
Loi N° 97-017 du 10 juin 1997 portant autorisation de ratification de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction adoptée à New-York le 30 Novembre 1992 et signée par la République du Bénin le 14 Janvier 1993
Loi N° 97-028 15 janvier 1999 portant organisation de l'administration territoriale de la République du Bénin
Loi N° 2015-39 du 21 décembre 2015 portant autorisation de ratitication de l'accord de prêt signé le 31 juillet 2015 à Cotonou avec le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA), dans le cadre du financement partiel du projet de construction et d'équipement de l'hôpital de zone de Tchaourou et de six (06) centres de santé.
Loi N° 2017-22 du 03 août 2017 portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt additionnel signé à Cotonou, le 28 février 2017, entre la République du Bénin et I'Association lnternationale de Développement (AlD), dans le cadre du financement additionnel de la seconde phase du Programme de Productivité Agricole en Afrique de l'Ouest ( PPAAO)^/VAAP P- Bénin.
Loi N° 2017-24 du 18 septembre 2017 portant autorisation de ratification de l'Accord de Bangui instituant l'Organisation Africaine de la Propriété lntellectuelle (OAPI), Acte du 14 décembre 2015.
Loi N° 62-36 portant création de l'Hôpital de Cotonou et dotant cet établissement public de l'autonomie financière
Loi N° 90-025 du 10 septembre 1990 portant organisation du Référendum Constitutionnel.