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- 03 août 2017
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
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Loi N° 2012-36 portant création de la commission béninoise des Droits de l'homme
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Loi N° 2012-42 portant loi de finances pour la gestion 2013.
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Loi N° 65-17 portant code de la nationalité dahoméenne
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Loi N° 64-28 portant organisation judiciaire
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Loi N° 64-19 règlementant l'enseignement privé
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