Loi N° 98-027 portant autorisation d'adhésion à la convention portant création du conseil de coopération douanière signée à Bruxelles le 15 décembre 1950

• CDIJ L98-027
• Lois
• 17 Aout 1998

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 98-028 portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1996

• CDIJ L98-028
• Lois
• 22 Décembre 1998

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 98-031 portant autorisation de ratification : - du protocole A/SP3/5/81 d'assistance mutuelle en matière de défense de la CEDEAO signé à Freetown le 29 mai 1981 ; - de la convention A/P4/5/82 de la CEDEAO relative au transit routier inter-Etats de marchandises signée à Cotonou le 29 mai 1982 ; - de la convention A/P1f7185 de la CEDEAO relative à l'importation temporaire dans les Etats membres des véhicules de transport de personnes signée le 6 juillet 1985 à Lomé; - du protocole additionnel A/SP2I5/90 de la CEDEAO relatif à l'exécution de la 3ème étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, du droit de résidence et d'établissement signé le 30 mai 1990 à Banjul; - de la convention additionnelle A/SP115/90 de la CEDEAO pour institution au sein de la Communauté d'un mécanisme de garantie des opérations de transit routier inter-Etats de marchandises signée le 30 mai 1990 à Banjul; - de la convention d'extradition A/P11 8/94 de la CEDEAO signée le 6 août 1994 à Abuja.

• CDIJ L98-031
• Lois
• 7 juillet 2000

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 98-034 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.

• CDIJ L98-034
• Lois
• 15 Janvier 1999

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 98-036 portant modification de la loi N° 94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale

• CDIJ L98-036
• Lois
• 15 Janvier 2000

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 98-037 portant code de l'artisanat en République du Bénin.

• CDIJ L98-037
• Lois
• 22 novembre 2001

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 98-038 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt N° 691 signé à Vienne le 21 avril 1997 entre la République du Bénin et le Fonds OPEP pour le développement international relatif au financement du projet de développement de l'enseignement technique et professionnel

• CDIJ L98-038
• Lois
• 15 Octobre 1999

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 98-039 portant loi de finances rectificative pour la gestion 1998

• CDIJ L98-039
• Lois
• 25 novembre 1998

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 98-040 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de Janvier.1999.

• CDIJ L98-040
• Lois
• 31 Décembre 1999

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 99-001 du 13 janvier 1999 portant loi de finances pour la gestion 1999

• CDIJ 99-001
• Lois
• 13 Janvier 1999

Assemblée Nationale du Bénin