![](/images/icons-large/icon-archival.png)
Affichage de 6 résultats
Description archivistique![Loi N° 2010-28 portant autorisation d'adhésion de la république du bénin à la convention des nation~-unies sur la vente internationale de marchandises et à la convention des nations unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, adoptées respectivement par l'assemblée générale des nations-unies à new york, le 11 avril 1980 et le 14 juin 1974.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/c/2/c/c2cf6045a792a2b9a121c098e7221881877c38e2a1525fad79dd3026e16fcb52/L_142.jpg)
Loi N° 2010-28 portant autorisation d'adhésion de la république du bénin à la convention des nation~-unies sur la vente internationale de marchandises et à la convention des nations unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, adoptées respectivement par l'assemblée générale des nations-unies à new york, le 11 avril 1980 et le 14 juin 1974.
![Loi N° 2012-31 du 14 septembre 2012 portant autorisation de ratification du protocole portant amendement à l'accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADEPIC), adopté par le Conseil Général de l'Organisation Mondiale du Commerce, le 06 décembre 2005.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/f/c/c/fcc285400b13b411c5fb57aaa3f7d81d8c8f7f056d13826c48d9fe5869a08444/L_142.jpg)
Loi N° 2012-31 du 14 septembre 2012 portant autorisation de ratification du protocole portant amendement à l'accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADEPIC), adopté par le Conseil Général de l'Organisation Mondiale du Commerce, le 06 décembre 2005.
![Loi N° 2012-32 du 19 septembre 2012 portant autorisation d'adhésion de la République du Bénin à l'accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique, adopté à Grand Bay (Ile Maurice), le 18 mai 2000.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/4/b/5/4b520d392c5033ccda3c20a4c25431f064fc0725c552fa9a5559c8721ea710dc/L_142.jpg)
Loi N° 2012-32 du 19 septembre 2012 portant autorisation d'adhésion de la République du Bénin à l'accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique, adopté à Grand Bay (Ile Maurice), le 18 mai 2000.
![Loi N° 93-007 du 29 mars 1993 portant amendement de la loi N° 90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercice des activités de commerce en République du Bénin](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/7/b/b/7bb5ac5414a15bcc484936cf56db15e96e9914bd327e352b9a40df59a60ef55b/L_142.jpg)
Loi N° 93-007 du 29 mars 1993 portant amendement de la loi N° 90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercice des activités de commerce en République du Bénin
![Loi N° 99-004 du 19 janvier 1999 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n° 470-BJ signé le 03 juillet 1998 entre la République du Bénin et le Fonds international de développement agricole (F.I.D.A.) dans le cadre du financement du projet microfmance et de commercialisation (PROMIC).](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/3/e/b/3ebdd0bbb806385ceb7bbe441060e9a0b8d7c132e0078dd799b0805397f3f243/L_142.jpg)
Loi N° 99-004 du 19 janvier 1999 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n° 470-BJ signé le 03 juillet 1998 entre la République du Bénin et le Fonds international de développement agricole (F.I.D.A.) dans le cadre du financement du projet microfmance et de commercialisation (PROMIC).