Loi N° 99-008 du 15 mai 2001 portant modification de l'article 32 de la loi n° 88-005 du 26 avril 1988 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques et de l'article 24 des statuts types y annexés

• CDIJ L99-008
• Lois
• 15 mai 2001

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 99-014 du 12 avril 2000 portant création, organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Statistique.

• CDIJ L99-14
• Lois
• 12 avril 2000

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 99-026 du 07 février 2000 portant transfert du siège de la Cour Suprême

• CDIJ L99-026
• Lois
• 07 février 2000

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°64-26 portant organisation de la haute cour de justice

• CDIJ L64-26
• Lois
• 9 décembre 1964

Assemblée Nationale du Bénin

Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.

• CDIJ L94-027
• Lois
• 18 mars 1999

Assemblée Nationale du Bénin