Loi N° 82-005 portant code des investissements
Loi N° 82-006 portant loi de financement pour la gestion
Loi N° 82-007 portant programme national de production et d'investissement pour l'année 1983
Loi N° 83-009 relative à la répression des infractions en matière de chèque et à la centralisation des incidents de paiement
Loi N° 84-001 portant loi de finances pour la gestion 1984
Loi N° 85-001 portant approbation de la décision -loi N° 84-001/ANR/CP du 13 août 1984 portant loi de finances rectificative pour la gestion 1983
Loi N° 85-002 du 11 février 1985 portant loi de finances pour la gestion 1985
Loi N° 85-003 du 11 février 1985 portant Programme National de Production et d'Investissement pour l'Année 1985
Loi N° 86-002 portant loi de finances pour la gestion 1986
Loi N° 86-004 portant modification de la loi N° 81-003 du 23 mars 1981 relative au conseil national de la comptabilité
