- CDIJ L93-018
- Lois organiques
- 28 Septembre 1993
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
Assemblée Nationale du Bénin
Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.
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