Centre de Documentation et d'Information Juridique
Secrétariat Général du Gouvernement
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Bénin
Constitution
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Loi N° 2008-03 portant fixation du délai au terme duquel le président de la république ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
Loi N° 2008-08 portant fixation du délai au terme duquel le président de la république ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
Loi N° 2009-22 instituant le médiateur de la république
Loi N° 2009-22 portant institution du médiateur de la république
Loi N° 2010-01 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.
Loi N° 2010-05 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l'état dont la nomination est faite par le président de la république en conseil des ministres
Loi N° 2010-10 modifiant et complétant les dispositions des articles 93 et 146 de la loi N° 98-019 du 21 Mars 2003 portant code de Sécurité Sociale en République du Bénin
Loi N° 2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.
Loi N° 2010-36 modifiant et complétant les dispositions des articles 4 et 17 de la loi N° 2009-18 du 29 Mai 2009 portant pension et autres avantages aux anciens présidents de la république
Loi N° 2011-003 portant habilitation spéciale des organes en charge de la réalisation de la liste électorale permanente informatisée et de 11organisation du double scrutin de Ilannée 2011
