Centre de Documentation et d'Information Juridique
Secrétariat Général du Gouvernement
Assemblée Nationale du Bénin
Avec documents numériques
Seulement les descriptions de haut niveau Options de recherche avancée
Loi N° 86-011 portant habilitation du Conseil Exécutif National à modifier en cas de besoin la compétence territoriale des Tribunaux Populaires et des Parquets Populaires de District