- CDIJ L2003-22
- Lois
- 11 Novembre 2003
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
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Loi N° 2009-22 portant institution du médiateur de la république
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Loi N° 64-1 portant création d'une taxe civique d'Investissement
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Loi N° 65-5 portant statut de la magistrature dahoméenne
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Loi N° 81-011 portant création des droits et taxes sur les récepteurs télévisuels
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Loi N° 83-005 portant statut de la magistrature béninoise
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