Loi N° 94-028 du 26 décembre 1994 portant autorisation de ratification du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé à PORT-LOUIS (Ile Maurice) le 17 Octobre 1993.

• CDIJ L94-028
• Lois
• 26 décembre 1994

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 96-002 portant autorisation la ratification de l'Accord de Prêt complémentaire signé le 28 Juin 1995 entre la République du Bénin et le Fonds Koweitien relatif au projet de Construction de la route PARAKOU-DJOUGOU- NATITINGOU

• CDIJ L96-002
• Lois
• 30 Mai 1996

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 96-007 portant autorisation de ratification du protocole d'accord modificatif de la aonvention de dakar du 25 octobre 1974 et des statuts relatifs à l'agence pour la sécurité de la navigation aérienne signé le 23 Juillet 1993 à paris

• CDIJ L96-007
• Lois
• 30 Mai 1996

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 96-21 portant autorisation de ratification de l'Accord de Crédit relatif au PAS III signé le 25 juin 1996 entre la République du Bénin et le Fonds de Coopération Economique d'Outre-Mer du Japon

• CDIJ L96-21
• Lois
• 14 août 1996

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 97-003 du 28 janvier 1997 autorisant la ratification de l'Accord portant création du Centre-Sud signé à New-York le 30 Septembre 1994

• CDIJ L97-003
• Lois
• 28 JANVIER 1997

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 97-017 du 10 juin 1997 portant autorisation de ratification de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction adoptée à New-York le 30 Novembre 1992 et signée par la République du Bénin le 14 Janvier 1993

• CDIJ L97-017
• Lois
• 10 JUIN 1997

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 97-028 15 janvier 1999 portant organisation de l'administration territoriale de la République du Bénin

• CDIJ L97- 028
• Lois
• 15 janvier 1999

Assemblée Nationale du Bénin

Loi Constitutionnelle N° 90-022 portant Organisation des Pouvoirs durant la période de Transition.

• CDIJ L90-022
• Constitution
• 13 août 1990

Secrétariat Général du Gouvernement

Loi N° 2015-39 du 21 décembre 2015 portant autorisation de ratitication de l'accord de prêt signé le 31 juillet 2015 à Cotonou avec le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA), dans le cadre du financement partiel du projet de construction et d'équipement de l'hôpital de zone de Tchaourou et de six (06) centres de santé.

• CDIJ L2015-39
• Lois
• 21 décembre 2015

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2017-22 du 03 août 2017 portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt additionnel signé à Cotonou, le 28 février 2017, entre la République du Bénin et I'Association lnternationale de Développement (AlD), dans le cadre du financement additionnel de la seconde phase du Programme de Productivité Agricole en Afrique de l'Ouest ( PPAAO)^/VAAP P- Bénin.

• CDIJ L2017
• Lois
• 03 août 2017

Assemblée Nationale du Bénin