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Secrétariat Général du Gouvernement Constitution With digital objects
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Loi N° 64-1 portant création d'une taxe civique d'Investissement
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Loi N° 65-5 portant statut de la magistrature dahoméenne
Loi N° 65-5 portant statut de la magistrature dahoméenne
Loi N° 61-37 fixant les éléments de rémunération mensuelle des membres du gouvernement et du président de la cours suprême
Loi N° 61-37 fixant les éléments de rémunération mensuelle des membres du gouvernement et du président de la cours suprême
Loi N° 81-010 portant création de la Caisse de Prévoyance au Profit des Ressortissants Béninois à l'Etranger
Loi N° 81-010 portant création de la Caisse de Prévoyance au Profit des Ressortissants Béninois à l'Etranger
Loi N° 81-011  portant création des droits et taxes sur les récepteurs télévisuels
Loi N° 81-011 portant création des droits et taxes sur les récepteurs télévisuels
Loi N° 83-005 portant statut de la magistrature béninoise
Loi N° 83-005 portant statut de la magistrature béninoise
Loi N° 90-013 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification de la loi N° 65-3 du 20 Avril 1965 fixant la Composition, l'Organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
Loi N° 90-013 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification de la loi N° 65-3 du 20 Avril 1965 fixant la Composition, l'Organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
Loi N° 90-010 portant chartes des partis politiques
Loi N° 90-010 portant chartes des partis politiques
Loi N° 90-034 portant règles générales pour les élections du Président de la République et des Membres de l'Assemblée Nationale
Loi N° 90-034 portant règles générales pour les élections du Président de la République et des Membres de l'Assemblée Nationale
Loi N° 90-035 définissant les règles électorales particulières pour l'élection des Membres de l'Assemblée Nationale
Loi N° 90-035 définissant les règles électorales particulières pour l'élection des Membres de l'Assemblée Nationale
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