Loi N° 2016-15 modifiant et complétant la loi N° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L2016-15 Lois 28 Juillet 2016 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 65-3 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature Ajouter au presse-papier CDIJ L65-3 Lois 20 avril 1965 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 65-36 portant statut des magistrats de la Cour Suprême Ajouter au presse-papier CDIJ L65-36 Lois 07 Octobre 1965 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 65-5 portant statut de la magistrature dahoméenne Ajouter au presse-papier CDIJ L65-5 Lois 20 avril 1965 Assemblée Nationale du Bénin
Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature. Ajouter au presse-papier CDIJ L94-027 Lois 18 mars 1999 Assemblée Nationale du Bénin
