Loi N° 65-36 portant statut des magistrats de la Cour Suprême Ajouter au presse-papier CDIJ L65-36 Lois 07 Octobre 1965 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 65-5 portant statut de la magistrature dahoméenne Ajouter au presse-papier CDIJ L65-5 Lois 20 avril 1965 Assemblée Nationale du Bénin