Loi N° 2002-015 portant statut du notariat en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L2002-015 Lois 30 Décembre 2002 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 65-6 instituant le barreau du dahomey Ajouter au presse-papier CDIJ L65-6 Lois 20 avril 1965 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 86-011 portant habilitation du Conseil Exécutif National à modifier en cas de besoin la compétence territoriale des Tribunaux Populaires et des Parquets Populaires de District Ajouter au presse-papier CDIJ L86-011 Lois 26 février 1986 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 89-011 du 12 mai 1989 portant création d'un privilège au profit de la Caisse Nationale de Crédit Agricole-Liquidation et organisation de la procédure en matière de recouvrement de ses créances sur le secteur privé. Ajouter au presse-papier CDIJ L89-011 Lois 12 mai 1989 Assemblée Nationale du Bénin
