Loi N° 2002-09 portant autorisation de ratification de la convention signée le 03 mars 2002 entre la Libyan Arab Foreing Bank et la République du Bénin dans le cadre de la création de la holding Bancaire et Commerciale au Bénin
Loi N° 2002-10 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 20 février 2002 entre le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du Programme d'appui pour le Développement Participatif de la pêche Artisanale (PADPPA).
Loi N° 2002-11 portant autorisation de ratification de l'accord de crédit N° 3598-BEN signé le 15 Février 2002 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement dans le cadre du financement du projet d'appui à la réforme de la filière coton
Loi N° 2002-12 portant autorisation de ratification de l'accord portant création de la société islamique pour le développement du secteur privé
Loi N° 2002-13 portant autorisation de ratification de l'accord International de 2001 sur le café
Loi N° 2002-17 modifiant et complétant l'article 2 de la loi N° 94-029 du 03 juin 1996 portant réorganisation de l'Ordre National du Bénin
Loi N° 2002-18 portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP 2/12/01 portant amendement du protocole portant création de la carte brune CEDEAO relative à l'assurance responsabilité civile automobile aux tiers
Loi N° 2002-19 portant autorisation de ratification du protocole A/P1/12/01 portant amendement des articles l, 3, 6 et 21 du traité révisé de la Communauté Economique des. Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et du protocole A/P2/1 2/01 relatif à la création de la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC).
Loi N° 2002-20 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 04 avril 2002 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement dans le cadre du financement du projet de pavage de rues et d'assainissement dans la ville de Parakou
Loi N° 2002-22 modifiant l'article 123 de la loi N° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin
