Loi N° 2012-15 portant code de procédure pénale en République du Bénin.
Loi N° 2012-26 portant répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement.
Loi N° 61-3 portant amnistie
Loi N° 62-25 rectifiant l'article 9 du code d'instruction criminelle modifiée par la loi N° 61-24 du 12 juillet 1961
Loi N° 64-31 relative au montant des amendes pénales
Loi N° 65-19 portant réforme partielle du Code d'Instruction Criminelle (Organisation et fonctionnement de la Cour d'Assises)
Loi N° 86-009 portant institution d'une Cour Criminelle d'Exception
Loi N° 87-007 portant loi relative à la repression du faux monnayage
Loi N° 87-009 relative a la repression des infractions en matière d'usage, de commerce, de détention et d'emploi de substance vénéreuse
