Loi N° 90-037 portant loi de finances rectificative pour la gestion 1990

• CDIJ L90-037
• Lois
• 31 décembre 1990

Assemblée Nationale du Bénin

Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.

• CDIJ L94-027
• Lois
• 18 mars 1999

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 86-006 portant approbation de la décision-Loi N° 85-001/A1R/CP du 12 Juillet 1985 créant la Commission Nationale Permanente d'Enquête de Sécurité d'Etat

• CDIJ L86-006
• Lois
• 26 février 1986

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 86-009 portant institution d'une Cour Criminelle d'Exception

• CDIJ L86-009
• Lois
• 26 février 1986

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 86-010 portant création de l'Ordre National du Bénin

• CDIJ L86-010
• Lois
• 26 février 1986

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 89-015 portant amendement et approbation de :Décision-Loi N° 88-004/ANRCP du 12 Septembre 19881 portant création d'un privilège au profit de la Banque Commerciale du Bénin et organisation de la procédure de recouvrement de ses créances sur le secteur privé

• L89-015
• Lois
• 12 Mai 1989

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 87-017 du 21 septembre 1987 modifiant la Loi N° 86-010 du 26 Février 1986 portant création de l'Ordre National du Bénin.

• CDIJ L87-017
• Lois
• 21 septembre 1987

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2016-15 modifiant et complétant la loi N° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin

• CDIJ L2016-15
• Lois
• 28 Juillet 2016

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 97-028 15 janvier 1999 portant organisation de l'administration territoriale de la République du Bénin

• CDIJ L97- 028
• Lois
• 15 janvier 1999

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2002-07 portant code des personnes et de la famille

• CDIJ L2002-07
• Lois
• 24 Août 2004

Assemblée Nationale du Bénin