Showing 26 results

Archival description
Secrétariat Général du Gouvernement DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE
Print preview View:

25 results with digital objects Show results with digital objects

Loi N° 2011-020 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.
Loi N° 2011-020 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.
Loi N° 64-31 relative au montant des amendes pénales
Loi N° 64-31 relative au montant des amendes pénales
Loi N° 62-25 rectifiant l'article 9 du code d'instruction criminelle modifiée par la loi N° 61-24 du 12 juillet 1961
Loi N° 62-25 rectifiant l'article 9 du code d'instruction criminelle modifiée par la loi N° 61-24 du 12 juillet 1961
Loi N° 90-028 portant Amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26 Octobre 1972  jusqu'à la date de promulgation de la présente loi
Loi N° 90-028 portant Amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26 Octobre 1972 jusqu'à la date de promulgation de la présente loi
Loi N° 87-007 portant loi relative à la repression du faux monnayage
Loi N° 87-007 portant loi relative à la repression du faux monnayage
Loi N° 89-003 du 12 mai 1989 portant modification de certaines dispositions du Code Pénal reprimant les détournements, la corruption, la concussion et autres infractions assimilées.
Loi N° 89-003 du 12 mai 1989 portant modification de certaines dispositions du Code Pénal reprimant les détournements, la corruption, la concussion et autres infractions assimilées.
Results 21 to 26 of 26