Loi N° 64-28 portant organisation judiciaire
- CDIJ L64-28
- Lois
- 9 décembre 1964
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
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Loi N° 64-23 portant rectification de l'article 8 de l'ordonnance N°9/GPRD/SGG du 21 janvier 1964
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Loi N° 62-32 portant modification de l'article 50 de la loi N° 61-59 du 31 décembre 1961
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