- CDIJ L2011-018
- Lois
- 5 septembre 2011
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
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Loi N° 2011-027 portant conditions de recours au référendum.
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Loi N° 89-004 du 12 mai 1989 portant institution de la Commission Béninoise des Droits de l'Homme
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Loi N° 91-013 du 12 Avril 1991 portant immunité personnelle du président Mathieu KEREKOU
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Loi N° 93-013 du 10 août 1999 portant loi organique de la Haute Cour de Justice.
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