Loi N° 99-004 du 19 janvier 1999 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n° 470-BJ signé le 03 juillet 1998 entre la République du Bénin et le Fonds international de développement agricole (F.I.D.A.) dans le cadre du financement du projet microfmance et de commercialisation (PROMIC).
Loi N° 99-005 du 19 janvier 1999 Portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n° FIBEN/EDU-3/98/32 signé le 05 février 1998 entre la République du Bénin et le Fonds africain de développement (F.A.D.) dans le cadre du financement du projet éducation III.
Loi N° 99-006 du19 Janvier 1999 portant autorisation de ratification de l'accord de crédit n° 3073-BEN signé le 22 juin 1998 entre la république du bénin et l'association internationale de développement dans le cadre du financement du projet« fonds social »
Loi N° 99-007 du 19 janvier 1999 portant autorisation de ratification de la convention relative à l'institution du visa touristique entente (VTE), entre les pays membres du Conseil de l'entente, signée à Cotonou le 13 août 1998.
Loi N° 99-008 du 15 mai 2001 portant modification de l'article 32 de la loi n° 88-005 du 26 avril 1988 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques et de l'article 24 des statuts types y annexés
Loi N° 99-009 du 05 février 1999 portant autorisation de ratification de la convention régissant la coopération entre les loteries nationales des pays membres du Conseil de l'entente, signée à Cotonou, le 13 août 1998.
Loi N° 99-010 du 05 février 1999 portant autorisation de ratification du traité instituant la Communauté économique africaine signé à Abuja le 03 juin 1991.
Loi N° 99-011 du 05 février 1999 portant autorisation de ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires signé par la République du Bénin, le 27 septembre 1996 à New-York.
Loi N° 99-012 du 05 février 1999 portant autorisation de ratification du protocole d'accord entre le gouvernement de la République du Bénin et le gouvernement de la LOI N° 99-012 du 05 fevrier 1999 République populaire de Chine signé le 07 juillet 1995 dans le cadre de la fourniture d'un crédit d'assistance militaire par la Chine au Bénin.
Loi N° 99-013 du 05 février 1999 portant autorisation de ratification d'adhésion de la République du Bénin à l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant.
