- CDIJ L65-3
- Lois
- 20 avril 1965
Assemblée Nationale du Bénin
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Loi N° 65-36 portant statut des magistrats de la Cour Suprême
- CDIJ L65-36
- Lois
- 07 Octobre 1965
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 65-5 portant statut de la magistrature dahoméenne
- CDIJ L65-5
- Lois
- 20 avril 1965
Assemblée Nationale du Bénin
Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.
- CDIJ L94-027
- Lois
- 18 mars 1999
Assemblée Nationale du Bénin