Loi N° 2001-37 portant organisation judiciaire en République du Bénin

• CDIJ L2001-37
• Lois
• 27 Août 2002

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 64-28 portant organisation judiciaire

• CDIJ L64-28
• Lois
• 9 décembre 1964

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 86-011 portant habilitation du Conseil Exécutif National à modifier en cas de besoin la compétence territoriale des Tribunaux Populaires et des Parquets Populaires de District

• CDIJ L86-011
• Lois
• 26 février 1986

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 90-003 portant remise en vigueur de la loi N° 64-28 du 9 décembre 1964 portant \ organisation judiciaire

• CDIJ L90-003
• Lois
• 15 mai 1990

Assemblée Nationale du Bénin