Loi N° 65-36 portant statut des magistrats de la Cour Suprême
- CDIJ L65-36
- Lois
- 07 Octobre 1965
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 65-36 portant statut des magistrats de la Cour Suprême
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 65-5 portant statut de la magistrature dahoméenne
Assemblée Nationale du Bénin