Loi N° 86-009 portant institution d'une Cour Criminelle d'Exception
- CDIJ L86-009
- Lois
- 26 février 1986
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
2 résultats avec documents numérisés Afficher les résultats avec des objets numériques
Loi N° 86-009 portant institution d'une Cour Criminelle d'Exception
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 87-007 portant loi relative à la repression du faux monnayage
Assemblée Nationale du Bénin