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Loi N°2019-17 du 22 mars 2019 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 19 décembre 2018, entre la République du Bénin et la Banque d'lnvestissemenl et de Développement de la CEDEAO (BIDC), dans le cadre du financement du Projet de construction, de renforcement et de réhabilitation de quarante-quatre (44) adductions d'eau villageoise (AEV) en République du Bénin.
Loi N°2019-20 du 05 avril 2019 portant autorisation de ratification de crédit signé 10 décembre 2018 entre la République du Bénin et l'Agence Françoise de Développement (AFD), dans le cadre du financement partiel du Projet de restructuration et à l'extension du système de répartition et de distribution (PRESREDI) de la Société Béninoise d' Energie Electrique (SBEE)'
Loi N°2019-20 du 05 avril 2019 portant autorisation de ratification de la convention de crédit signée le 10 décembre 2018 entre la République -du Bénin et I'Agence Françoise de Développement (AFD), dans le cadre du financement partiel du Projet de restructuration et à l'extension du système de répartition et de distribution (PRESREDI) de la Société Béninoise d' Energie Electrique (SBEE)'
Loi N°2019-42 du 13 novembre 2019 portant autorisation de ratification de l'accord bilatéral, signé le 23 janvier 2019 ô Niamey, entre la République du Niger et la République du Bénin, dans le cadre de la construction et de l'exploitation d'un système de transport des hydrocarbures par pipeline.
Loi N°2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin
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